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Devez-vous déclarer votre compte paypal au fisc: La réponse finale de Bercy

Ouf. Bercy vient bien de valider la non obligation de déclarer son compte Paypal au fisc comme étant un compte étranger. Pour rappel un Français avait été condamné à verser 1500 euros par le tribunal de PAU pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal alors interprété comme un compte étranger puisque Paypal domicile son activité en Europe au Luxembourg. Et les comptes étrangers, il y a obligation de les déclarer au Fisc. Le gouvernement avait alors rassuré les particuliers détenant un compte Paypal que cette obligation n’était pas valide pour les particuliers ne se servant de Paypal que pour acheter et vendre des biens sur internet et dont le solde restait faible. Aujourd’hui le ministère vient de clarifier nettement les choses en publiant un nouveau texte : L’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Mais attention le oui mais arrive puisque pour ne pas déclarer son compte Paypal il faudra que celui-ci soit rattaché à un autre compte, lui ouvert en France mais surtout les particuliers encaissant plus de 10 000 euros par an via leur compte Paypal en vendant des produits sur internet devront, eux, déclarer ce compte au fisc à la vue de l’activité professionnelle ainsi liée à leur compte paypal. Pour les autres, rien à déclarer. voilà de quoi clarifier la situation après la polémique.

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Sur le site public ici, Le portefeuille est mis à jour une fois par jour vers midi. Le portefeuille représente mes convictions personnelles consolidées (de mes différents courtiers) et n'est pas pas une incitation à l'achat ni à la vente. Il s'agit de mon portefeuille dynamique donc agressif. J'ai un autre portefeuille bas de laine long terme diffusé exclusivement sur l'Académie des Graphs. Mon capital et mon horizon de placement sur chaque titre ne sont surement pas les mêmes que les vôtres. Le portefeuille est là pour partager avec vous en toute transparence mes convictions au quotidien mais n'a pas vocation à être suivi.

La performance annuelle inclus les gains ou moins values latentes des positions en cours. Cela inclus aussi les gains ou pertes de change sur les actions hors Euro (c'est reflété dans la perf de chaque action individuelle). Les éventuels retraits sont annoncés. La performance est donc en net.

Performance 2023: +38%; 2022: +46%; 2021: +122%; 2020: +121%; 2019: +79%; 2018: +21%; 2017: +24%; 2016: +12%; 2015: +45%; 2014: +30%; 2013:+72%...

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Un commentaire

  1. Paypal est donc en lien direct avec le fisc.
    Autrement dit, nous avons donc droit a un abatement de 10000€ de revenus directement liés a internet ?

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