Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Graphseobourse.fr

Graphseo bourse se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Nature et Disponibilité des produits

Les produits vendus sont des formations informatives et pédagogiques, qui respectent la réglementation AMF précisée dans les conditions d’utilisation.
Le support utilisé et commercialisé est généralement un livre numérique au format PDF. Il est généralement accompagné de supports numériques interactifs comme des vidéos ou des fichiers excel par exemple.

Les produits sont livrés immédiatement après achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail après l’achat.

Article 3 : Prix

Graphseo bourse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement est sécurisé. Ce site ne commercialise directement aucune offre et aucun service. Les ventes sont réalisés par Paypal Inc et Stripe. Ils facturent directement les clients.

Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements directement par email ou d’accès à un site ou une zone membre

Article 6 : Responsabilité

GraphseoBourse.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Graphseo bourse n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.  Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière d’investissement, juridique ou comptable.

Article 7 : Droit de rétractation / Retour de produits

Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).
En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Si vous n’avez pas téléchargé le produit vous pouvez nous en demander le remboursement via ce lien: https://graphseobourse.fr/contact/
Si votre produit dispose d’une garantie « conditionnelle » (satisfait ou remboursé), vous devrez en demander le remboursement au maximum 30 jours après votre achat. Le cas échéant, Graphseobourse.fr ne procédera pas au remboursement. Graphseobourse se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement même si la période des 30 jours n’est pas écoulée s’il existe des doutes quant à la bonne foi de la demande.

Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, le montant total est dû. Dans le cadre d’un abonnement tout mois/année commencé(e) est dû(e).

Article 8: Propriété intellectuelle et copyright

Les stratégies, méthodes, indicateurs, screeners et autres documents, ebooks, logiciels sont de la seule propriété de Graphseoseo bourse et la société JFSolutions Julien Flot-Hernandez. En achetant les produits et services vous en avez un droit d’utilisation unique et ne pouvez en aucun cas faire un usage commercial des dits produits et services sans une autorisation préalable de JFSolutions Julien Flot-Hernandez. Tout manquement sera poursuivi.

Conditions générales de vente et d’utilisation Graphseo Bourse Abonnement

PREAMBULE

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

  • Graphseo Bourse enseigne de la société JFsolutions Julien Flot-Hernandez, JFSolutions SIREN ou équivalent: 9512427628 : ul migdalowa 02-796 Warszawa Polska, représentée par Julien Flot en qualité de dirigeant.
    Ci-après dénommée « Graphseo Bourse » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Graphseo Bourse dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART. Graphseo Bourse et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
    Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Graphseo Bourse met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

OBJET

Graphseo Bourse : L’académie des Graphs fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de devenir un meilleur investisseur indépendant.


DUREE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d’engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace UTILISATEUR. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE. Tout achat est définitif et le CLIENT ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.

Le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple action de non-paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d’un courrier électronique (en utilisant notre page de contact ou à julien@graphseobourse.fr). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Graphseo Bourse des sommes déjà versées si le délai de rétractation initial de 14 jours a été dépassé.

Le contrat peut être résilié sans préavis par Graphseo Bourse dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. Graphseo Bourse pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, Graphseo bourse se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu’au complet paiement du prix, puis à l’issu de ce délai, de désactiver l’accès à l’espace CLIENT. Le CLIENT est informé que Graphseo bourse ne procédera à aucune forme de relance, par conséquent il tient au CLIENT de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide sans qu’aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte PayPal non vérifié etc…).


MISE A DISPOSITION DU SERVICE

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès à la plateforme informatique et/ou de bénéficier de la mise en œuvre du service, grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels choisis par le CLIENT lors de son inscription sur le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du CLIENT est réputée être effectuée par celui-ci, le CLIENT en restant dès lors seul responsable. Le CLIENT décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Sous réserve du traitement des informations par Graphseo bourse, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 15 jours à compter de cette date. Graphseo bourse se réserve le droit de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où Graphseo bourse met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d’accès relatifs à la prestation. L’utilisation du service est entièrement au risque de l’UTILISATEUR.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement à la date d’échéance, Graphseo bourse sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l’interruption des prestations. Toutefois les données et le travail du CLIENT seront conservés 30 jours après la désactivation et son compte sera entièrement rétabli lors du règlement de la prestation.

En cas de non-paiement de la prestation et d’absence de connexion du CLIENT sur son compte Graphseo bourse pendant plus de 1 mois, ce dernier peut être intégralement supprimé ainsi que toutes les données présentes au sein de ce compte.

Le service mis à disposition pour le CLIENT est défini sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment, en plus de la notification qu’il recevra par e-mail.

Le Client décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non-respect, par le Client, du présent document.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer le Service conformément aux règles de l’art et à traiter les demandes du Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.


OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE CLIENT

Obligations générales

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et données nécessaires à la réalisation du service objet du présent contrat. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec le PRESTATAIRE et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat. Le CLIENT devra fournir à Graphseo bourse des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l’adresse e-mail du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques et de facturations associées au service souscrit. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer de manière autonome grâce à son compte UTILISATEUR. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à Graphseo bourse.

Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de la convention expresse entre le CLIENT et Graphseo bourse, le seul acte d’envoi du formulaire d’abonnement (ou d’inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi dudit formulaire.

Sécurité

Le CLIENT assurera que ni le contenu CLIENT ni le service CLIENT ne contiendra aucun :

  • Virus, vers informatiques, chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l’opération ou la fonctionnalité ou n’importe quel service du PRESTATAIRE, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
  • Pièges, des bombes à retardement, ou d’autre code qui mettrait hors de service n’importe quel logiciel basé sur l’écoulement d’une période de temps, l’avancement à une date particulière ou d’autre codes.
  • Ou un code qui permettrait à n’importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n’importe quelles informations d’annonce personnelle du CLIENT final ou données traitées ou utilisées par le PRESTATAIRE.
  • Graphseo bourse se réserve le droit (qui ne constitue en aucun cas une obligation), de supprimer n’importe quel compte qui publie du contenu non sollicité, spam ou une autre forme de messages commerciaux non demandés. Graphseo bourse devra notifier le CLIENT ou fournir les raisons d’un tel effacement, la suspension ou la terminaison. Si Graphseo bourse considère que le CLIENT est responsable de la violation d’une loi applicable, Graphseo bourse se réserve le droit de remettre n’importe quel contenu approprié au gouvernement compétent ou d’autres autorités.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Graphseo bourse se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisations du service.

Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l’espace membre. S’il pense être victime d’une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut changer son mot de passe sur la page prévue à cet effet et éventuellement contacter le PRESTATAIRE par e-mail en utilisant notre page de contact. En aucun cas, Graphseo bourse ne peut être tenu pour responsable.

Protection des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, en me contactant sur julien@graphseobourse.fr

 

 


GARANTIE DU CLIENT VIS A VIS DU PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de l’une quelconque de ses obligations visées du présent contrat, qui revêtent pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement. Le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.


OBLIGATIONS DE MOYENS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Obligations générales

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Graphseo bourse ne peut en aucun cas être responsable des rendements d’une opération. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au-delà du montant équivalent à 1 mois d’abonnement.

Les conseils et/ou informations fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du PRESTATAIRE des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

Le Service est fourni au CLIENT sur la base d’un service « en l’état » et le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Force majeure et incapacité de rendre le Service

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d’un message (écrit, audio, vidéo).

La responsabilité susceptible d’être encourue par le PRESTATAIRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le CLIENT et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de résultats ou de profits, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.

Graphseo bourse s’engage à ne pas employer/utiliser, vendre, louer, mettre à disposition les données fournies ou gérées par le CLIENT.

La responsabilité civile du PRESTATAIRE pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d’un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans le dernier mois.

En aucun cas, Graphseo bourse n’est responsable des préjudices indirects. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Graphseo bourse ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction des données et fichiers, articles et autres fournis par le CLIENT qui lui appartient de sauvegarder.

Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité du PRESTATAIRE pour ce motif.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, guerres, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou techniques, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes des réseaux, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.

La responsabilité totale de Graphseo bourse ne dépassera pas les honoraires versés à Graphseo bourse par le CLIENT, le cas échéant, pour l’utilisation du site et des services, pour le mois précédent la date de réception de la réclamation, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.

Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L’AFFILIÉ ne respecteraient pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme informatique et sur l’interface (à l’exclusion des données du CLIENT, qui restent la propriété de celui-ci). Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour les seuls besoins de la visualisation et du téléchargement des données du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par Graphseo bourse demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom et leur logo, à titre de référence pour leur communication commerciale.


INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie

Par exception à ce qui précède, et sous réserve d’une information écrite préalable par le PRESTATAIRE, il est d’ores et déjà entendu que celui-ci pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de service définies ci-dessus, ce que le CLIENT agrée expressément par les présentes. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE restera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du CLIENT.


CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relative à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat.
  • Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

TRANSMISSIBILITE DU CONTRAT

Le contrat de location étant conclu “intuitu personae”, le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part de la société Graphseo bourse.

Graphseo bourse se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.


TARIFS ET REGLEMENTS

Graphseo bourse propose différentes formules d’abonnements indiquées en €uros Toutes taxes comprises TTC et sans engagement de durée au-delà de la période de souscription choisie par le CLIENT. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros. Certains services annexes sont proposés au CLIENT par Graphseo bourse. Ces services ne sont pas inclus dans l’abonnement souscrit par le CLIENT et peuvent être de nature différente. Leur utilisation nécessite toutefois qu’une formule d’abonnement Graphseo bourse soit souscrite par le CLIENT et reste active. Les détails des prestations dépendent de la souscription du CLIENT et figurent sur le site internet du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera l’utilisateur via le site www.graphseobourse.fr. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l’un des moyens de règlement mis à disposition du CLIENT par Graphseo bourse.


RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.


RESILIATION ANTICIPEE

Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. Les différents cas de force majeure sont décrits plus haut.


CONDITION DE RETRAIT DU SERVICE

En cas de suppression du service dans sa totalité, en dehors des cas prévus dans le présent contrat, Graphseo bourse informe le CLIENT au moins 1 mois à l’avance de la date à laquelle l’arrêt du service interviendra. L’arrêt du service entraîne la résiliation du contrat à la date indiquée ci-dessus. La suppression du service ne saurait engager la responsabilité de Graphseo bourse et ouvrir droit à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du CLIENT. Graphseo bourses’efforce au mieux de ses possibilités de proposer au CLIENT une solution de remplacement.


PROGRAMME D’AFFILIATION

Toute personne s’inscrivant sur le site de Graphseo bourse via un lien d’AFFILIÉ accepte que celui-ci connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives. L’affilieur versera à l’AFFILIÉ des commissions sur les ventes effectuées par le biais de son lien d’AFFILIÉ. Les commissions sont définies sur le site de Graphseo bourse. Graphseo bourse se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en prévenant par e-mail l’AFFILIÉ. L’AFFILIÉ peut connaître les modalités du programme d’affiliation en consultant le site internet de Graphseo bourse. Dans le cas où le CLIENT demande un remboursement, l’AFFILIÉ perd la commission. Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à une offre depuis au moins 8 jours. Elles sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 90€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure inscrite sur le site Graphseo bourse peut participer au programme d’affiliation du PRESTATAIRE sans obligation d’achat. Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation.).

Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L’AFFILIÉ doit donc préciser à Graphseo bourse les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse e-mail identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’AFFILIÉ n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant. Lors du paiement des commissions, un taux de 3% sur le montant demandé sera automatiquement déduit sur le solde du compte de l’AFFILIÉ. Il en sera averti au moment de la demande de paiement. Graphseo bourse n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’AFFILIÉ. Il en tient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.Graphseo bourse met à la disposition de l’AFFILIÉ plusieurs outils marketing afin de faire la promotion du service. Si l’AFFILIÉ a besoin d’un outil promotionnel qui n’est pas encore proposé dans l’espace AFFILIÉ, il peut le demander en contactant le service de soutien à la clientèle. L’AFFILIÉ garantit à Graphseo bourse de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son site et ce de telle façon à ce que Graphseo bourse ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L’AFFILIÉ garantit en outre, que son site internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L’AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à Graphseo bourse. Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au service du PRESTATAIRE. En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le site internet du PRESTATAIRE et sur l’espace dédié au CLIENT. L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le site Graphseo bourse pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil du PRESTATAIRE fera foi. L’AFFILIÉ comprend et accepte que tout référant inscrit en tant que prospect ou client chez Graphseo bourse, appartient à la base de données et donc à la « e-mailing list » du PRESTATAIRE. De ce fait, il est susceptible de recevoir des offres de ses partenaires ou des produits complémentaires issus d’autres programmes d’affiliation.

Il est strictement interdit de diffuser les outils de promotions proposés par Graphseo bourse ou la mention de sa marque et de son service en effectuant du SPAM. Conformément à la législation française, les prospects qui reçoivent les e-mails de l’AFFILIÉ sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit.
Chaque prospect doit pouvoir se désinscrire à tout moment.
Tout manquement à ces règles entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’AFFILIÉ.


MODIFICATION

Graphseo bourse se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présente conditions, sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues  www.graphseobourse.fr. En cas de modification substantielle portant préjudice au Client, ce dernier peut résilier de plein droit le contrat, et ce sans pénalité et sans droit à dédommagement. La résiliation est effective à la date d’application de ces modifications.


CLAUSES GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.


LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est strictement soumis au droit Polonais et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Varsovie. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.


LANGUE DE REFERENCE

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.


CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente et d’utilisation de Graphseo bourse peut être adressée à cette adresse email : julien@graphseobourse.fr

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