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Devez-vous déclarer votre compte paypal au fisc: La réponse finale de Bercy

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Ouf. Bercy vient bien de valider la non obligation de déclarer son compte Paypal au fisc comme étant un compte étranger. Pour rappel un Français avait été condamné à verser 1500 euros par le tribunal de PAU pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal alors interprété comme un compte étranger puisque Paypal domicile son activité en Europe au Luxembourg. Et les comptes étrangers, il y a obligation de les déclarer au Fisc. Le gouvernement avait alors rassuré les particuliers détenant un compte Paypal que cette obligation n’était pas valide pour les particuliers ne se servant de Paypal que pour acheter et vendre des biens sur internet et dont le solde restait faible. Aujourd’hui le ministère vient de clarifier nettement les choses en publiant un nouveau texte : L’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Mais attention le oui mais arrive puisque pour ne pas déclarer son compte Paypal il faudra que celui-ci soit rattaché à un autre compte, lui ouvert en France mais surtout les particuliers encaissant plus de 10 000 euros par an via leur compte Paypal en vendant des produits sur internet devront, eux, déclarer ce compte au fisc à la vue de l’activité professionnelle ainsi liée à leur compte paypal. Pour les autres, rien à déclarer. voilà de quoi clarifier la situation après la polémique.

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Julien Flot
Julien Flot

Julien Flot est Trader pour compte propre depuis 2006 et vous aide en toute transparence au quotidien à mieux investir en bourse.
Julien est comme vous, il a un jour voulu débuter en bourse, rapidement perdu quelques milliers d'euros avant d'apprendre de ses erreurs, bâtir une stratégie et l'appliquer avec discipline. Aujourd’hui grâce à sa "stratégie du moindre risque" il est devenu un investisseur qui bat régulièrement le marché! Sur Graphseo bourse, il partage depuis 2008 ses conseils en bourse, analyses et trades avisés pour vous aider à mieux investir et gagner en bourse à moindre risque! Découvrez son histoire en cliquant-ici

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