Ouf. Bercy vient bien de valider la non obligation de déclarer son compte Paypal au fisc comme étant un compte étranger. Pour rappel un Français avait été condamné à verser 1500 euros par le tribunal de PAU pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal alors interprété comme un compte étranger puisque Paypal domicile son activité en Europe au Luxembourg. Et les comptes étrangers, il y a obligation de les déclarer au Fisc. Le gouvernement avait alors rassuré les particuliers détenant un compte Paypal que cette obligation n’était pas valide pour les particuliers ne se servant de Paypal que pour acheter et vendre des biens sur internet et dont le solde restait faible. Aujourd’hui le ministère vient de clarifier nettement les choses en publiant un nouveau texte : L’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Mais attention le oui mais arrive puisque pour ne pas déclarer son compte Paypal il faudra que celui-ci soit rattaché à un autre compte, lui ouvert en France mais surtout les particuliers encaissant plus de 10 000 euros par an via leur compte Paypal en vendant des produits sur internet devront, eux, déclarer ce compte au fisc à la vue de l’activité professionnelle ainsi liée à leur compte paypal. Pour les autres, rien à déclarer. voilà de quoi clarifier la situation après la polémique.
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