Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que l’assurance-vie représentait, fin 2010, 35 % de l’épargne financière des ménages évaluée à 3 822 milliards d’euros contre 24 % en 1997.

Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les engagements des compagnies d’assurances vis-à-vis de leurs clients sont passés de 189 milliards d’euros à 1317 milliards d’euros de 1992 à 2010, soit une multiplication par sept bien plus rapide que le PIB ou que l’évolution du patrimoine.

L’affectation de l’épargne

Les assureurs détenaient 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an contre 40 % en 1999.

Concernant le financement de l’économie, la Cour fait remarquer que 49 % des placements sont placés en actifs d’entreprises résidentes soit 444 milliards d’euros. Mais moins de 10 % portent sur des titres “actions et obligations” d’entreprises non financières résidentes. La Cour admet que l’appui au secteur financier contribue indirectement au financement de l’économie. Il est fait remarquer que les règles prudentielles dont Solvency II dissuaderont encore plus les compagnies à se tourner vers les actions.

La Cour des Comptes appelle de ses vœux les recommandations suivantes :

Améliorer les conditions d’élaboration et de pilotage de la politique publique de l’assurance-vie en :

• renforçant les connaissances statistiques par l’administration des placements des entreprises d’assurances-vie
• mettant en place un recueil des données statistiques à partir des déclarations fiscales des ménages afin d’évaluer le montant de la dépense fiscale

mesurant la sensibilité des différentes catégories d’épargnants aux incitations fiscales

Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention en fonction de la durée :

• en reprécisant les objectifs de la politique fiscale en matière d’épargne
• en mettant fin aux contrats NSK
• en redéfinissant la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements
• en modernisant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
• en réaménageant le profil des taux du prélèvement libératoire afin de favoriser l’épargne longue
• en prouvant une rémunération différenciée de l’assurance-vie en fonction de la durée de détention
• en améliorant l’attractivité et la lisibilité des produits d’épargne retraite (régime fiscal)
• en privilégiant la sortie en rente pour les produits retraite avec maintien néanmoins de l’option sortie en capital

le rapport complet de la cour des comptes disponible ici